Critères financières d’éligibilité

Qui est admissible ?

• Les personnes dont les problèmes relèvent du domaine du droit pratiqué par la clinique.
• les personnes dont le revenu et les biens respectent les lignes directrices établies par Aide juridique Ontario pour la représentation.

Les lignes directrices financières ne sont pas prises en compte lorsque le personnel ne fournit que des conseils de synthèse.

Nous ne pouvons vous aider que si vous vivez avec un faible revenu. Cependant, nous pouvons être en mesure de fournir quelques avis sommaires, même si votre revenu est supérieur à nos limites, alors appelez-nous.

Si votre principale source de revenu est l’une des suivantes, vous êtes admissible financièrement à notre service :

• Ontario au travail (OT)
• Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)
• Pension de la Sécurité de la vieillesse avec supplément de revenu garanti
• Allocation aux anciens combattants
• Régime de pensions du Canada (si la demande de pension du RPC est la principale source de revenu familial)
• Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) temporaire ou menacée

L’admissibilité financière est principalement fondée sur la taille de la famille et le revenu familial. L’admissibilité dépend également des biens que vous possédez.

Il y a des facteurs discrétionnaires qui sont pris en considération. Par exemple, une personne seule sans enfant, avec le maximum de facteurs discrétionnaires, pourrait avoir un revenu pouvant atteindre 21 144 $ par année. Un parent seul avec deux enfants, avec le maximum de facteurs discrétionnaires, pourrait avoir un revenu familial pouvant atteindre 39 143 $ par année.