Admissibilité financière

Qui est admissible?

• Les personnes dont les problèmes relèvent des domaines du droit pratiqués par la clinique.
• Les personnes dont les revenus et les actifs sont conformes aux lignes directrices établies par Aide juridique Ontario pour la représentation. Les lignes directrices financières ne sont pas prises en compte lorsque le personnel n’offre que des conseils sommaires.

Nous ne pouvons vous aider que si vous disposez d’un faible revenu. Toutefois, nous pouvons vous fournir des conseils sommaires même si vos revenus sont supérieurs à nos plafonds, alors appelez‑nous.

• Si votre principale source de revenus est l’une des suivantes, vous remplissez les conditions financières pour bénéficier de nos services :

• Ontario au travail;
• Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées;
• Sécurité de la vieillesse avec Supplément de revenu garanti;
• Allocation aux anciens combattants;
• Régime de pensions du Canada (dans le cas d’une demande de prestations du Régime de pensions du Canada lorsque celui‑ci est la principale source de revenus de la famille);
• les prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail qui sont temporaires ou menacées.

L’admissibilité financière est principalement basée sur la taille et le revenu de la famille. L’admissibilité dépend également des actifs que vous possédez.

Il faut tenir compte de certains facteurs discrétionnaires. Par exemple, un célibataire sans enfant, bénéficiant des facteurs discrétionnaires maximaux, pourrait avoir un revenu allant jusqu’à 21 144 $ par an. Un parent célibataire avec deux enfants, bénéficiant des facteurs discrétionnaires maximaux, pourrait avoir un revenu allant jusqu’à 39 143 $ par an.