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Cour de petites créances

Nous aidons les personnes à faible revenu qui ont des réclamations pouvant être considérées comme de petites créances. Notre assistance peut consister en:

  • Traitement d’une réclamation devant la Cour des petites créances
  • Une représentation devant la Cour des petites créances de la Cour supérieure de justice

Le site web de Justice pas-à-pas offre des renseignements en détails sur les réclamations devant la Cour de petites créances petites et sur d’autres problèmes juridiques courants.