Cour de petites créances
Nous aidons les personnes à faible revenu qui ont des réclamations pouvant être considérées comme de petites créances. Notre assistance peut consister en:
- Traitement d’une réclamation devant la Cour des petites créances
- Une représentation devant la Cour des petites créances de la Cour supérieure de justice
Le site web de Justice pas-à-pas offre des renseignements en détails sur les réclamations devant la Cour de petites créances petites et sur d’autres problèmes juridiques courants.