Régime de Pension du Canada (RPC)
Le RPC verse des prestations aux personnes qui ont cotisé au régime pendant qu’elles travaillaient au Canada et qui deviennent « admissibles ». Vous et les personnes à votre charge pouvez devenir admissibles pour diverses raisons, telles que :
- vous avez atteint l’âge de 60 ou 65 ans;
- vous êtes incapable de travailler en raison d’un handicap ou d’une incapacité;
- votre conjoint, conjointe ou partenaire est décédé(e).
Notre clinique offre des renseignements, des conseils et une représentation concernant les refus de prestations du RPC. Nous conseillons le plus souvent des personnes qui se sont vu refuser la prestation d’invalidité du RPC.
Que faire si l’on vous a refusé une prestation du RPC?
Vous devez remplir une demande de prestations du RPC. Si votre demande est refusée, vous recevrez une lettre vous en expliquant les raisons. Vous disposez de 90 jours à partir de la date de la lettre (la décision) pour demander à Emploi et Développement social Canada une « révision » de la décision. La révision signifie qu’Emploi et Développement social Canada révisera votre demande et prendra une nouvelle décision. Vous devez demander la révision par écrit.
Si votre demande est refusée, vous recevrez une lettre vous en expliquant les raisons. Vous pouvez déposer un appel écrit contre la décision auprès du Tribunal de la sécurité sociale du Canada dans les 90 jours suivant la réception de la décision de révision.
Il existe deux niveaux d’appel devant le Tribunal : la Division générale (premier niveau d’appel) et la Division d’appel (deuxième niveau d’appel), qui entend les appels des décisions prises par la Division générale. Les appels devant la Division d’appel ne sont pas automatiques. Vous devez recevoir une « autorisation » (une permission). Vous devez demander une autorisation dans les 90 jours suivant la date de la décision.
Il est possible de faire appel devant la Cour fédérale si votre appel est rejeté par la Division d’appel.
Vous devez obtenir des conseils juridiques lorsque vous vous voyez refuser l’octroi du RPC à chaque niveau du système d’appel, dès que vous recevez une lettre de refus. Nous pouvons vous aider à envoyer la demande de révision ou d’appel et, éventuellement, vous représenter juridiquement si vous remplissez les conditions financières pour bénéficier de nos services.
Le site Web de Justice pas‑à‑pas propose des renseignements étape par étape sur le RPC et d’autres problèmes juridiques courants.