Cour des petites créances

Nous offrons des services relatifs aux petites créances. Les services peuvent être limités en raison de la capacité d’accueil. Nous aidons les personnes à faible revenu à résoudre les problèmes liés aux petites créances. Nous offrons :

• des conseils sur ce qu’il faut faire;
• de l’aide à déposer une demande auprès de la Cour des petites créances;
• une représentation devant la Cour des petites créances de la Cour supérieure de justice.

Le site Web de Justice pas‑à‑pas propose des renseignements étape par étape sur les petites créances et d’autres problèmes juridiques courants.